Règlement intérieur
Structure Multi-accueil associative
7, rue du Soleil Couchant
17139 DOMPIERRE SUR MER
Tél : 05.46.35.42.27
Courriel : m.p.e-17@orange.fr
 
 
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Adopté par délibération du conseil d’administration de l'Association de la Maison de la Petite Enfance
voté le 12 décembre 2019 et applicable à compter du 1er novembre 2019
 
 
PRÉAMBULE
L’association de la Maison de la Petite Enfance est un multi-accueil collectif (accueil régulier, occasionnel et d’urgence). Notre association a pour objectif d'accueillir des jeunes enfants de 2 mois ½ à 4 ans, en veillant à leur bien être, leur santé, leur sécurité et bon développement. Si des places restent inoccupées en accueil occasionnel, des enfants de 4 à 6 ans peuvent être accueillis.
La Maison de la Petite Enfance fonctionne conformément aux textes suivants :
Décret n° 761 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans.
Arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans.
Décret n°230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique.
Décret n°1753 du 23 décembre 2007 relatif à l’accueil des jeunes enfants des bénéficiaires de certaines prestations sociales et à la composition de la commission départementale de l’accueil des jeunes enfants.
Décret n°2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans.
Article L3111-2 du 30 décembre 2017 relatif aux vaccinations obligatoires.
Aux instructions de la LC2014-009 du 26 mars 2014 de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toute modification étant applicable,
Aux instructions de la LC2019-005 du 05 juin 2019 de la Caisse Nationale des Allocations Familiales. Cette circulaire annule et remplace la partie 2 de la circulaire du 26 mars 2014 LC2014-009,
Aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.
 
 
LE GESTIONNAIRE
 
La Maison de la Petite Enfance est une association loi 1901 et dont les coordonnées sont :
7, rue du Soleil couchant
17139 Dompierre-sur-Mer
Téléphone : 05.46.35.42.27
La Maison de la Petite Enfance est gérée par un Conseil d'Administration et un bureau composé du président, du trésorier, du secrétaire et de leurs adjoints. Ces derniers sont élus chaque année lors de l'assemblée Générale. Il est obligatoire d’être à jour de cotisation afin de bénéficier des services rendus par notre association.
 
LA STRUCTURE D’ACCUEIL
 
La Maison de la Petite Enfance peut accueillir simultanément jusqu’à 36 enfants, âgés de 2 mois et demi à 4 ans en multi-accueil. Toutefois si des places restent inoccupées en accueil occasionnel, des enfants de 4 à 6 ans peuvent être accueillis. Les places sont réparties suivant les besoins :
Accueil régulier (crèche) : du lundi au vendredi, de 7h30 à 18h30
Accueil occasionnel (halte garderie) : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et 14h00 à 18h00. Il est possible de prolonger ce type d’accueil jusqu’à 12h30 avec la possibilité pour votre enfant de déjeuner à la M.P.E. si toutefois des places sont disponibles.
 
Les périodes de fermeture sont votées chaque année par le Conseil d'Administration. Les périodes généralement retenues sont de 2 à 3 semaines au mois d’août et une semaine entre Noël et le 1er de l’an.
 
LE PERSONNEL
 
L'équipe de la Maison de la Petite Enfance est composée de :
• 1 infirmière puéricultrice, directrice de la structure
• 2 éducatrices de jeunes enfants
• 6 auxiliaires de puériculture
• Des animatrices petite enfance
• 1 secrétaire-comptable
• 1 cuisinière
• 1 agent d'entretien
• 1 agent polyvalent
 
Continuité de la fonction de direction
En cas d'absence de la directrice, la fonction de direction est assurée par l'éducatrice de Jeunes Enfants (directrice adjointe). Il peut être fait appel aux administrateurs et à la deuxième éducatrice de Jeunes Enfants ou aux auxiliaires de puériculture de façon occasionnelle.
Un pédiatre référent est désigné par notre établissement selon les conditions prévues à l’article R2324-39 du code de la santé publique. A la demande des responsables de l’établissement, il conseille, donne son avis sur la situation du service, tant au niveau des enfants, du personnel que des locaux. Il ne se substitue pas au médecin traitant de l'enfant mais l'équipe et les parents peuvent faire appel à lui.
 
LES CONDITIONS MÉDICALES
 
Une visite médicale d'entrée, attestant du bon état de santé de l'enfant est effectuée soit par le pédiatre référent à la crèche, soit par le médecin traitant ou pédiatre de l’enfant.
Pour un enfant de moins de 4 mois ou un enfant présentant une pathologie chronique ou un régime particulier, la visite d’entrée est systématiquement réalisée par le pédiatre référent de la Maison de la Petite Enfance.
Les vaccinations suivantes sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue, dans les conditions d’âge déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de Santé (Soit pour tous les enfants nés après le 01.01.2018). Antidiphtérique, antitétanique, antipoliomyélite, contre la coqueluche,
contre les infections invasives à Haemophilus influenzae de type B, contre le virus de l’hépatite B, contre les infections invasives à pneumocoque, contre le méningocoque de sérogroupe C, contre la rougeole, contre les oreillons et contre la rubéole. Les personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui assurent la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l’exécution de l’obligation vaccinale. La preuve que cette obligation a été exécutée doit être fournie, selon les modalités définies par décret, pour l’admission ou le maintien dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d’enfants.
Toutes les maladies chroniques ainsi que tous types d'allergies sont à signaler impérativement : un projet d’accueil individualisé devra être mis en place. Ce dernier sera réalisé avec le Pédiatre référent de la crèche, les parents et la directrice. Dans toute situation de handicap, un projet d'inclusion sera établi avec la famille.
Lorsqu'un enfant présente des signes pathologiques pendant les heures de présence, les parents en sont avisés pour faire le nécessaire le plus rapidement possible.
En cas de problème médical urgent, le personnel doit suivre le protocole d'urgence établi avec le pédiatre référent, prévenir si besoin le 15 et , les parents.
Lors d'une maladie contagieuse à éviction obligatoire, il sera demandé un certificat de non contagiosité au retour de l'enfant. En dehors de ces situations, la fréquentation d’une collectivité n’est pas souhaitable au cours de la phase aiguë de la maladie (température, diarrhée, vomissements). En cas de maladie hautement contagieuse, il peut être décidé par l’équipe et le médecin référent une éviction temporaire.
Les médicaments ne sont donnés que sur ordonnance médicale et avec autorisation des parents. Médicaments et ordonnance doivent être remis en mains propres aux membres du personnel (les médicaments doivent être dans leur emballage d'origine avec mesure appropriée et le nom de l'enfant doit être mentionné sur la boite). Une Infirmière vérifiera l'ordonnance et préparera les médicaments. Ils pourront alors être administrés en présence ou après accord du personnel qualifié.
Les parents signent une autorisation d'hospitalisation en cas d'urgence. Face à une telle éventualité, toutes les mesures seront prises pour contacter les parents le plus rapidement possible. Si dans la famille se produit un cas de maladie contagieuse à déclaration obligatoire, l’information doit être faite auprès de la direction de l'établissement afin que toutes les dispositions sanitaires soient prises.
 
L’IMPLICATION DES FAMILLES
 
Chaque année tous les adhérents de l'association sont invités à l'Assemblée Générale. C'est l'occasion de renouveler le Conseil d'Administration, de présenter les rapports moral, d’activité et financier, d'échanger entre parents et professionnels sur la vie de la Maison de la Petite Enfance (projet pédagogique, choix et décisions budgétaires, projets de sorties et manifestations, etc.).
Le Conseil d'Administration se tient une fois par trimestre afin de pourvoir aux décisions relatives à la vie de l’association.
Au sein du Conseil d'Administration un bureau est élu, il est composé d’un président, d’un trésorier, d’un secrétaire et de leurs adjoints. Les statuts de l’association sont consultables sur le site http://www.creche-dompierre.com.
Vous pouvez également vous investir dans l'association en participant à différentes commissions thématiques.
Pour informer les parents, plusieurs supports sont utilisés :
• Chaque mois, un programme des animations et sorties est distribué aux parents : petit journal « Bouillie et Gribouillis ».
• Un affichage mensuel des activités est tenu à jour dans le hall d'entrée.
• Pour les activités quotidiennes des enfants, les transmissions sont faites aux parents.
• Les informations importantes sont communiquées par écrit à chaque parent concerné.
• Un site pour la crèche : www.creche-dompierre.com
• Les professionnels sont à la disposition des parents, pour tout questionnement.
 
 
LES CONDITIONS D'ADMISSION ET D'ACCUEIL
 
Pour tout accueil d'enfant, l'adhésion à l'association (valable du 1er septembre au 31 août) est obligatoire. Un dossier d'inscription devra être rempli avant l'entrée effective. L'admission définitive de l'enfant reste subordonnée à l'avis de notre pédiatre référent.
Les places en accueil régulier sont attribuées une fois l’an au cours d’une commission d’attribution composée d’au plus 4 parents utilisateurs et de la directrice ou de son adjointe.
Pour l’accueil régulier, priorité est donnée aux enfants domiciliés sur la commune de Dompierre-sur-Mer puis aux enfants de la commune de Sainte-Soulle ou dont les parents travaillent sur la commune de Dompierre sur mer.
Des places sont réservées aux enfants de moins de 4 ans dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle (Article L214-7 du code de l’action sociale et des familles). Par ailleurs, une priorité sera donnée aux fratries et aux naissances multiples.
Pour l'accueil régulier, une préinscription administrative est indispensable auprès de la directrice de notre établissement. Compte-tenu du nombre de demandes, il est recommandé aux familles de nous recontacter chaque mois pour confirmer leur besoin d’accueil. Sans confirmation de la famille pendant 4 mois consécutifs, la préinscription sera annulée.
Les demandes en cours d'année seront étudiées, selon le caractère d'urgence et les places disponibles. Le service s’engage à confirmer l’entrée aux parents dans les meilleurs délais, sauf cas d'urgence. Dans ce cas, les deux parties confirment leur engagement dans le cadre d’un contrat. La place de l’enfant n’est réservée qu’après signature du contrat d’accueil.
Pour que l’admission soit définitive, les parents doivent remplir différents formulaires : le contrat d’accueil, une fiche d’informations générales famille et enfant, un dossier médical, une autorisation parentale.
La Caisse Nationale des Allocations familiales (Cnaf) a besoin de disposer d’informations détaillées sur les usagers des Établissements d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) afin de piloter et évaluer la politique de l’accueil du jeune enfant. Il s’agit du dispositif Filoue (FIchier LOcalisé des enfants Usagers d’Eaje). Dans ce cadre, la Cnaf s’engage à respecter toutes les dispositions issues du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.
Vous devez fournir les justificatifs suivants :
• Numéro d’allocataire (CAF ou MSA)
• Attestation de responsabilité civile au nom de l’enfant
• Autorisation de consulter et conserver vos ressources issues de la base de données fournie par la CAF ou la MSA
• Autorisation de transmettre vos données à la CNAF dans le cadre de Filoue (élaboration de statistiques nationales relatives à la petite enfance). Les parents ont la possibilité d'exercer leur droit d'opposition conformément à l'article 21 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
• Avis d’imposition N-2 pour les non allocataires et en cas de changement de situation professionnelle, les feuilles de paie
• Livret de famille, le cas échéant le jugement de divorce portant dispositions sur la résidence habituelle de l'enfant
• Justificatif de domicile
• Carnet de santé de l’enfant ou photocopies des vaccinations (obligatoire pour l’entrée)
• Un certificat médical de l'enfant ne présentant aucune contre indication médicale à la vie en collectivité et une ordonnance pour un antipyrétique en cas de fièvre importante.
 
Une période nécessaire et obligatoire : l’adaptation
Au préalable de l’entrée effective de votre enfant, il est prévu une période dite “d’adaptation”. Elle est nécessaire pour établir une relation entre l'enfant, la famille et l'équipe. Elle permet de connaître les habitudes de vie de l'enfant, son environnement familial. Un professionnel est référent au début de cette adaptation, et sera le lien privilégié entre la famille et l'équipe. Cette période s'effectue sur au moins 15 jours, suivant les besoins de l'enfant. A titre exceptionnel, elle peut être réduite en cas d'entrée d'urgence. A
partir du moment où votre enfant est sous notre responsabilité plus de 30 minutes, les heures seront payantes.
Accueil d’urgence
Nous pouvons accueillir des enfants en surnombre et ce dans la limite de 15% de notre capacité d’accueil autorisée à condition toutefois que le taux d’occupation n’excède pas 100% en moyenne hebdomadaire. Les enfants accueillis en urgence relèveront de l’accueil occasionnel si toutefois la situation devait se prolonger un contrat d’accueil régulier pourra être établit. S’il n’y a pas de places disponibles, les familles seront encouragées à chercher un autre mode de garde ou seront orientées vers le R.A.M.P.E.
 
LES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT
 
La Maison de la Petite Enfance ferme à 18h30. Les parents sont donc tenus de venir chercher leur enfant auparavant. Tout retard répété et non justifié par un cas de force majeure (accident…) peut être pénalisé par une rupture de contrat. Dans le souci d’une bonne organisation, toute absence ou retard doit être signalé à la directrice de l'établissement avant 9h00.
Règles de vie
Les enfants doivent arriver propres et avoir pris leur premier repas ou petit déjeuner et doivent disposer de rechange pour la journée. Pour les plus jeunes, il est demandé d'apporter un pyjama ou autre pour la sieste. A la marche, il est demandé des chaussons pour les enfants.
La participation tarifaire demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Pour les enfants en bas âge, les parents fournissent le lait adapté et les biberons stériles.
Pour les enfants soumis à une diététique particulière, pour raisons médicales (allergies), toute situation sera étudiée avec le pédiatre référent de la crèche. Le port de bijoux par les enfants est interdit, ainsi que tout objet dangereux (billes, bonbons durs, perles, écharpes …). Pour faciliter l'organisation, il est demandé de marquer le nom sur les vêtements et objets personnels.
Départ de l’enfant
En dehors des situations d'urgence soumises à l'appréciation de la directrice ou du bureau de l'établissement, les parents sont invités à déclarer leur intention de sortie définitive de l'enfant avec confirmation écrite au moins un mois à l'avance, si toutefois ce terme n’est pas celui indiqué dans le contrat. En cas de départ non signalé à l'établissement dans les délais prévus, les parents seront tenus au paiement d'un mois de préavis (sans prise en compte du droit aux congés). En tout état de cause, l'établissement est fondé de reprendre la libre disposition de la place à compter du 8ème jour d'absence non motivée ou non signalée, après avoir averti la famille par courrier.
Assurance
La Maison de la Petite enfance est assurée à la MAIF, pour les risques couvrant les enfants qu'elle accueille, le personnel y travaillant, les parents bénévoles du Conseil d'Administration et tous les stagiaires accueillis dans la structure.
Sortie en fin de journée
Lorsque vous ne pouvez pas venir chercher votre enfant, vous devez faire une procuration écrite pour une personne majeure.
Sorties extérieures et autorisation pour les photographies de votre enfant
Les parents doivent signer une autorisation de sortie. Les parents volontaires, pour l’accompagnement des enfants avec leur véhicule personnel, s’engagent à être titulaire du permis de conduire en cours de validité et à posséder une assurance adéquate. Il est également demandé une autorisation pour prendre une photo de l'enfant.
Exclusion
Le règlement de fonctionnement est à disposition des parents et consultable à tout moment sur notre site internet (www.creche.dompierre.com). En cas de non respect du règlement de fonctionnement ou de difficultés majeures avec un enfant, le Conseil d’Administration se réserve le droit d’exclure momentanément ou définitivement un enfant de la crèche.
 
LA TARIFICATION
 
L’adhésion annuelle est obligatoire et payable chaque année au plus tard le 1er jour de présence de l'enfant. Elle est valable du 1er septembre au 31 août. Les familles se doivent d’enregistrer l’arrivée ainsi que le départ de leur enfant à la borne dédiée à cet effet. Afin de préserver le sommeil des enfants il est demandé qu’il n’y ait aucune arrivée ou aucun départ entre 12h30 et 14h00. Pour toute demande particulière, le cas sera étudié avec la directrice.
Calcul du tarif
Que l'enfant soit accueilli de façon régulière ou occasionnelle, les tarifs pratiqués sont ceux fixés dans la LC N°2019-005 du 5 juin 2019 de la Caisse Nationale des Allocations familiales. Le tarif horaire d’une place d’accueil en Eaje est calculé à partir d’un taux de participation familiale appliqué aux ressources. Le tarif horaire constitue l’unité de compte commune à tous les types d’accueil (régulier, occasionnel, d’urgence). Chaque demie heure commencée sera comptabilisée en référence à la LC 2014-009 de la Cnaf (Exemple : Pour une amplitude d’accueil de 8h10 à 17h20, la présence retenue et facturée sera de 8h00 à 17h30 soit un total de 9h30).
Ressources prises en compte
Pour définir le taux horaire facturé à la famille le taux de participation familiale est appliqué aux ressources mensuelles de la famille. Pour l’année N du 1er janvier au 31 décembre, les ressources retenues sont celles perçus pour l’année N-2. Tous les détails sont consultables dans l’article 2 de la LC 2019-005 de la Cnaf.
Tarifs planchers et plafonds
Les tarifs sont encadrés par un plancher et un plafond dont les conditions sont précisées dans l’article 2.1 de la LC 2019-005 de la Cnaf.
Tarif en cas d’accueil d’urgence
En cas d'accueil d'urgence, si les ressources de la famille ne sont pas connues, l'établissement applique, pendant une période d'un mois maximum, le tarif calculé à partir des ressources « plancher » tel que défini par la Cnaf, les conditions générales de tarification s'appliquent ensuite.
Présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’Aeeh) ou atteint de maladie chronique à charge de la famille - même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l’établissement - permet d’appliquer le taux d’effort immédiatement inférieur. La mesure s’applique autant de fois qu’il y a d’enfants à charge et en situation de handicap dans le foyer.
En cas d’enfant placé en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance, la tarification appliquée correspond au tarif plancher.
Les heures facturées chaque mois en accueil régulier
Lors de l'inscription de l'enfant, la directrice de l'établissement évalue avec la famille ses besoins d'accueil et propose un contrat de réservation en fonction:
• du nombre d'heures d'accueil par semaine, le contrat étant établit exclusivement sur des heures arrondies à la demie heure.
• des absences prévisibles de l'enfant, notamment en raison des jours de fermeture annuels de l'établissement (4 semaines ainsi que les jours fériés) et des congés demandés par la famille.
 
Le contrat d’accueil peut être révisé (cas d’une modification des contraintes horaires de la famille ou d’un contrat inadapté aux heures de présence réelle de l’enfant) en cours d’année à la demande des familles ou de la directrice. Les modifications prendront effet dans les meilleurs délais.
Les heures facturées chaque mois en accueil occasionnel
La redevance mensuelle correspond au nombre d'heures réalisées dans le mois multiplié par le tarif horaire appliqué à la famille. Les heures réservées non décommandées avant 9h00 le jour ou elles devaient être effectuées seront facturées en complément.
Changements de situation
Les familles doivent informer les services de la Caf ou de la MSA des changements de leur situation, qu’il s’agisse de leur situation familiale ou professionnelle. Ces changements doivent également être déclarés à la structure pour être pris en compte et impliquent, le cas échéant, une modification de la tarification.
Déductions, suppléments et majorations
Toutes les heures réservées dans le contrat d’accueil régulier seront facturées sauf :
• fermeture exceptionnelle de l'établissement en dehors des périodes déjà prévues et déduites ;
• les dates de congés devront être communiquées à la directrice jusqu’au 10 du mois précédent celui où ils seront pris. Un coupon de congés est à remettre dans la boite aux lettres blanche près du bureau.
• hospitalisation de l'enfant sur présentation du bulletin d'hospitalisation ;
• absence pour maladie dont la durée est supérieure à 3 jours et justifiée par un certificat médical (le délai de carence comprend le 1er jour d'absence et les 2 jours calendaires qui suivent) ;
• éviction par le médecin attaché à l'établissement en cas de maladie contagieuse.
• Les heures supplémentaires seront comptabilisées suivant les mêmes dispositions que les heures contractuelles. Ainsi, chaque demi-heure commencée sera facturée.
 
Le paiement
Le paiement se fait en début de chaque mois, au plus tard le 10. Pour chaque journée où votre enfant a fréquenté ce lieu d’accueil, la CAF ou la MSA versent une participation financière tenant compte de vos revenus et contribue ainsi aux frais d’accueil de votre enfant.
 
 
Dompierre Sur Mer, le 12 décembre 2019
 
La Présidente                                            La Directrice
Mme BRUGEROLLE Camille                   Mme DA ROLD Sylvie