Règlement intérieur
 

 

 
 
Structure Multi-accueil associative
7, rue du Soleil Couchant
17139 DOMPIERRE SUR MER
Tél : 05.46.35.42.27
Courriel : m.p.e-17@orange.fr
 
 
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
 
Adopté par délibération du conseil d’administration de l'Association de la Maison de la Petite Enfance
Le 6 décembre 2017 et applicable à compter du 1er janvier 2018
 
 
SOMMAIRE
 
I              Le gestionnaire
II             La structure d’accueil
III            Le personnel
IV            Les conditions médicales
V             L’implication des familles
VI            Les conditions d’admission et d’accueil
VI            Les règles de fonctionnement
VII           La tarification
 
PRÉAMBULE
 
L’association de la Maison de la Petite Enfance est un multi-accueil collectif (accueil régulier, occasionnel et d’urgence). Notre association a pour objectif d'accueillir des jeunes enfants de 2 mois ½ à 6 ans, en veillant à leur bien être, leur santé, leur sécurité et bon développement.
 
La Maison de la Petite Enfance fonctionne conformément aux textes suivants :
  •   Décret n° 761 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •   Décret n°230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique.
  •   Décret n°1753 du 23 décembre 2007 relatif à l’accueil des jeunes enfants des bénéficiaires de certaines prestations sociales et à la composition de la commission départementale de l’accueil des jeunes enfants.
  •   Décret n°2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •   Article L3111-2 du 30 décembre 2017 relatif aux vaccinations obligatoires.
  •   Aux instructions de la LC2014-009 du 26 mars 2014 de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toute modification étant applicable,
  •   Aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.
 
  • I. LE GESTIONNAIRE
 
La Maison de la Petite Enfance est une association loi 1901 et dont les coordonnées sont :
7, rue du Soleil couchant
17139 Dompierre-sur-Mer
Téléphone : 05.46.35.42.27
La Maison de la Petite Enfance est gérée par un Conseil d'Administration et un bureau composé du président, du trésorier, du secrétaire et de leurs adjoints. Ces derniers sont élus chaque année lors de l'assemblée Générale.
Pour bénéficier des services rendus par notre association, l’acquittement de l'adhésion annuelle est obligatoire.
 
II. LA STRUCTURE D’ACCUEIL
 
La Maison de la Petite Enfance peut accueillir simultanément jusqu’à 36 enfants, âgés de 2 mois et demi à 4 ans en multi-accueil. Toutefois si des places restent inoccupées en accueil occasionnel, des enfants de 4 à 6 ans peuvent être accueillis. Les places sont réparties suivant les besoins :
  •   Accueil régulier (crèche) : du lundi au vendredi, de 7h30 à 18h30
  •   Accueil occasionnel (halte garderie) : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et 14h00 à 18h00. Il est possible de prolonger  ce type d’accueil jusqu’à 12h30 avec la possibilité pour votre enfant de déjeuner à la M.P.E. si toutefois des places sont  disponibles.
 
Les périodes de fermeture sont votées chaque année par le Conseil d'Administration. Les périodes généralement retenues sont de 2 à 3 semaines au mois d’août et une semaine entre Noël et le 1er de l’an.
 
III. LE PERSONNEL
 
L'équipe de la Maison de la Petite Enfance est composée de :
  •   1 infirmière puéricultrice, directrice de la structure
  •   2 éducatrices de jeunes enfants
  •   5 auxiliaires de puériculture
  •   Des animatrices petite enfance
  •   1 secrétaire-comptable
  •   1 cuisinière
  •   1 agent d'entretien
  •   1 agent polyvalent
 
En cas d'absence de la directrice, la fonction de direction est assurée par l'éducatrice de Jeunes Enfants (directrice adjointe). Il peut être fait appel aux administrateurs et à la deuxième éducatrice de Jeunes Enfants ou aux auxiliaires de puériculture de façon occasionnelle.
Un pédiatre référent est désigné par notre établissement selon les conditions prévues à l’article R2324-39 du code de la santé publique. A la demande des responsables de l’établissement, il conseille, donne son avis sur la situation du service, tant au niveau des enfants, du personnel que des locaux. Il ne se substitue pas au médecin traitant de l'enfant mais l'équipe et les parents peuvent faire appel à lui.
 
IV. LES CONDITIONS MÉDICALES
 
Une visite médicale d'entrée, attestant du bon état de santé de l'enfant est effectuée soit par le pédiatre référent à la crèche, soit par le médecin traitant ou pédiatre de l’enfant.
Pour un enfant de moins de 4 mois ou un enfant présentant une pathologie chronique ou un régime particulier, la visite d’entrée est systématiquement réalisée par le pédiatre référent de la Maison de la Petite Enfance.
 
Les vaccinations suivantes sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue, dans les conditions d’âge déterminées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Haute Autorité de Santé (Soit pour tous les enfants nés après le 1.01.2018). Antidiphtérique, antitétanique, antipoliomyélite, contre la coqueluche, contre les infections invasives à Haemophilus influenzae de type B, contre le virus de l’hépatite B, contre les infections invasives à pneumocoque, contre le méningocoque de sérogroupe C, contre la rougeole, contre les oreillons et contre la rubéole. Les personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui assure la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l’exécution de l’obligation vaccinale. La preuve que cette obligation a été exécutée doit être fournie, selon les modalités définies par décret, pour l’admission ou le maintien dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d’enfants.
 
Toutes les maladies chroniques ainsi que tous types d'allergies sont à signaler impérativement : un projet d’accueil individualisé devra être mis en place. Ce dernier sera réalisé avec le Pédiatre référent de la crèche, les parents et la directrice. Dans toute situation de handicap, un projet d'inclusion sera établi avec la famille.
 
Lorsqu'un enfant présente des signes pathologiques pendant les heures de présence, les parents en sont avisés pour faire le nécessaire le plus rapidement possible.
En cas de problème médical urgent, le personnel doit suivre le protocole d'urgence établi avec le pédiatre référent, prévenir le 15 si besoin et prévenir les parents.
 
Lors d'une maladie contagieuse à éviction obligatoire il sera demandé un certificat de non contagiosité au retour de l'enfant.
En dehors de ces maladies, pour toute maladie de l’enfant, la fréquentation d’une collectivité n’est pas souhaitable au cours de la phase aiguë de la maladie (température, diarrhée, vomissements).
En cas de maladie hautement contagieuse, il peut être décidé par l’équipe et le médecin référent une éviction temporaire.
 
Les médicaments ne sont donnés que sur ordonnance médicale et avec autorisation des parents. Médicaments et ordonnance doivent être remis en mains propres aux membres du personnel (les médicaments doivent être dans leur emballage d'origine avec mesure appropriée et le nom de l'enfant doit être mentionné sur la boite). Une Infirmière vérifiera l'ordonnance et préparera les médicaments. Ils pourront alors être administrés en présence ou après accord du personnel qualifié.
 
Les parents signent une autorisation d'hospitalisation en cas d'urgence. Face à une telle éventualité, toutes les mesures seront prises pour contacter les parents le plus rapidement possible. Si dans la famille, il se produit un cas de maladie contagieuse à déclaration obligatoire, l’information doit être faite auprès de la direction de l'établissement afin que toutes les dispositions sanitaires soient prises.
 
V. L’IMPLICATION DES FAMILLES
 
Chaque année tous les membres de l'association sont invités à l'Assemblée Générale. C'est l'occasion de l'élection d'un Conseil d'Administration, d'échanges entre parents et professionnels sur la vie de la Maison de la Petite Enfance (projet pédagogique, choix  et décisions budgétaires, projets de sorties et manifestations…).
Le Conseil d'Administration se tient une fois par trimestre, il a pour vocation :
  •  de définir la politique générale du fonctionnement de la Maison de la Petite Enfance,
  •   de définir les investissements à réaliser,
  •   de décider des choix en matière de ressources humaines,
  •   de décider d’ester en justice,
  •   à élaborer le règlement intérieur et de veiller à son application,
  •   à gérer les ressources de l'association,
  •   à approuver les comptes annuels de l’association
  •   à participer au fonctionnement de la Maison de la Petite Enfance et à la gestion du personnel.
 
Au sein du Conseil d'Administration un bureau est élu, il est composé d’un président, d’un trésorier, d’un secrétaire et de leurs adjoints.
*      Le président et son adjoint représentent l'association dans tous les actes de la vie civile. Ils vont avec les membres du bureau prendre les décisions nécessaires pour le bon fonctionnement de la Maison de la Petite Enfance, préparer les dossiers à traiter en conseil d'administration. Ils travaillent en étroite collaboration avec la directrice.
*      Le trésorier et son adjoint suivent les comptes de la Maison de la Petite Enfance et présentent les budgets aux autres membres de l'association lors du conseil d'administration et Assemblée Générale. Ils travaillent en collaboration avec la secrétaire-comptable, la directrice et le cabinet d'expertise comptable.
*      Le secrétaire et son adjoint s'occupent des convocations, des procès verbaux de réunions, et de tous courriers relatifs au conseil d'administration et au bureau de la Maison de la Petite Enfance.
 
Vous pouvez également vous investir dans l'association en participant à différentes commissions thématiques telles que par exemple la commission du personnel qui a pour rôle de s'occuper du recrutement du personnel et de suivre le bon fonctionnement de l'équipe. Elle participe également à l'évaluation annuelle du personnel.
 
Pour informer les parents, plusieurs supports sont utilisés :
  •   Chaque mois, un programme des animations et sorties est distribué aux parents : petit journal « Bouillie et Gribouillis ».
  •   Un affichage hebdomadaire des activités est tenu à jour dans le hall d'entrée.
  •   Pour les activités quotidiennes des enfants, les transmissions sont faites aux parents.
  •   Les informations importantes sont communiquées par écrit à chaque parent concerné.
  •   Un site pour la crèche : www.creche-dompierre.com
  •   Les professionnels sont à la disposition des parents, pour tout questionnement.
 
VI. LES CONDITIONS D'ADMISSION ET D'ACCUEIL
 
Pour tout accueil d'enfant, l'adhésion à l'association (valable du 1er septembre au 31 août) est obligatoire. Un dossier d'inscription devra être rempli avant l'entrée effective. L'admission définitive de l'enfant reste subordonnée à l'avis de notre pédiatre référent.
Les places en accueil régulier sont attribuées une fois l’an au cours d’une commission d’attribution composée d’au plus 4 parents utilisateurs et de la directrice ou de son adjointe.
La Maison de la Petite Enfance accueille des enfants de 0 à 4 ans. Pour l’accueil régulier, priorité est donnée aux enfants domiciliés sur la commune de Dompierre-sur-Mer. Si des places restent disponibles, elles pourront être attribuées aux enfants de la commune de Sainte-Soulle ou dont les parents travaillent sur la commune de Dompierre sur mer ou aux enfants d’autres communes.
Des places seront attribuées en priorité aux enfants de moins de 4 ans dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle (Article L214-7 du code de l’action sociale et des familles). Par ailleurs, une priorité sera donnée aux fratries, jumeaux, voire aux triplés.
 
Pour l'accueil régulier, une préinscription administrative est indispensable auprès de la directrice de notre établissement. Compte-tenu du nombre de demandes, il est recommandé aux familles de nous recontacter chaque mois pour confirmer leur besoin d’accueil. Sans confirmation de la famille pendant 4 mois consécutifs, la préinscription sera annulée.
 
Les demandes en cours d'année seront étudiées, selon le caractère d'urgence et les places disponibles. Le service s’engage à confirmer l’entrée aux parents dans les meilleurs délais, sauf cas d'urgence. Dans ce cas, les deux parties confirment leur engagement dans le cadre d’un contrat. La place de l’enfant n’est réservée qu’après signature du contrat d’accueil.
 
Pour que l’admission soit définitive, les parents doivent remplir différents formulaires : le contrat d’accueil,  une fiche d’informations générales famille et enfant, un dossier médical, une autorisation parentale. De plus, il faut fournir les justificatifs suivants :
-Numéro d’allocataire (CAF ou MSA)
- Attestation de responsabilité civile au nom de l’enfant
- Autorisation de consulter et conserver vos ressources issues de la base de données  fournie par la CAF
- Avis d’imposition N-2 pour les non allocataires et/ou feuilles de paie en cas de changement de situation professionnelle
- Livret de famille, le cas échéant le jugement de divorce portant dispositions sur la résidence habituelle de l'enfant
- Justificatif de domicile
- Carnet de santé de l’enfant ou photocopies des vaccinations (obligatoire pour l’entrée)
- Un certificat médical de l'enfant ne présentant aucune contre indication médicale à la vie en collectivité et une ordonnance pour un antipyrétique en cas de fièvre importante.
 
Une période nécessaire et obligatoire : l’adaptation
Au préalable de l’entrée effective de votre enfant, il est prévu une période dite “d’adaptation”. Elle est nécessaire pour établir une relation entre l'enfant, la famille et l'équipe. Elle permet de connaître les habitudes de vie de l'enfant, son environnement familial. Un professionnel est référent au début de cette adaptation, et sera le lien privilégié entre la famille et l'équipe. Cette période s'effectue sur au moins 15 jours, suivant les besoins de l'enfant. A titre exceptionnel, elle peut être réduite en cas d'entrée d'urgence. A partir du moment où votre enfant est sous notre responsabilité plus de 30 minutes, les heures seront payantes.
 
Accueils d’urgence
Nous pouvons accueillir des enfants en surnombre et ce dans la limite de 15 % de notre capacité d’accueil autorisée à condition toutefois que le taux d’occupation n’excède pas 100 % en moyenne hebdomadaire.
Les enfants accueillis en urgence relèveront de l’accueil occasionnel si toutefois la situation devait se prolonger un contrat d’accueil régulier pourra être établit. S’il n’y a pas de places disponibles, les familles seront encouragées à chercher un autre mode de garde ou seront orientées vers le R.A.M.P.E.
 
VII. LES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT
 
La Maison de la Petite Enfance ferme à 18h30. Les parents sont donc tenus de venir chercher leur enfant auparavant.Tout retard répété et non justifié par un cas de force majeure (accident…) peut être pénalisé par une rupture de contrat. Dans le souci d’une bonne organisation, toute absence ou retard doit être signalés à la directrice de l'établissement avant 9h00.
 
Règles de vie
Les enfants doivent arriver propres et avoir pris leur premier repas ou petit déjeuner et doivent disposer de rechange pour la journée. Pour les plus jeunes, il est demandé d'apporter un pyjama ou autre pour la sieste. A la marche, il est demandé des chaussons pour les enfants.
La participation tarifaire demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Pour les enfants en bas âge, les parents fournissent le lait adapté et les biberons stériles.
Pour les enfants soumis à une diététique particulière, pour raisons médicales (allergies), toute situation sera étudiée avec le pédiatre référent de la crèche. Le port de bijoux par les enfants est interdit, ainsi que tout objet dangereux (billes, bonbons durs, perles, écharpes …). Pour faciliter l'organisation, il est demandé de marquer le nom sur les vêtements et objets personnels.
 
Départ de l’enfant
En dehors des situations d'urgence soumises à l'appréciation de la directrice ou du bureau de l'établissement, les parents sont invités à déclarer leur intention de sortie définitive de l'enfant avec confirmation écrite au moins un mois à l'avance, si toutefois ce terme n’est pas celui indiqué dans le contrat. En cas  de départ non signalé à l'établissement dans les délais prévus, les parents seront tenus au paiement d'un mois de préavis (sans prise en compte du droit aux congés). En tout état de cause, l'établissement est fondé de reprendre la libre disposition de la place à compter du 8ème jour d'absence non motivée ou non signalée, après avoir averti la famille par courrier.
 
Assurance
La Maison de la Petite enfance est assurée à la MAIF, pour les risques couvrant les enfants qu'elle accueille, le personnel y travaillant, les parents bénévoles du Conseil d'Administration et tous les stagiaires accueillis dans la structure.
 
Sortie en fin de journée
Lorsque vous ne pouvez pas venir chercher votre enfant, vous devez faire une procuration écrite pour une personne majeure.
 
Sorties extérieures et autorisation pour les photographies de votre enfant
Les parents doivent signer une autorisation de sortie. Les parents volontaires, pour l’accompagnement des enfants avec leur véhicule personnel, s’engagent à être titulaire du permis de conduire en cours de validité et à  posséder une assurance adéquate. Il est également demandé une autorisation pour prendre une photo de l'enfant.
 
Exclusion
Le règlement de fonctionnement est à disposition des parents et consultable à tout moment sur notre site internet (www.creche.dompierre.com). Dans ce cadre, un non-respect du règlement entraîne l'exclusion de l'enfant. En cas de difficultés majeures avec un enfant, le Conseil d’Administration se réserve le droit d’exclure momentanément ou définitivement un enfant de la crèche.
 
VIII. LA TARIFICATION
 
L’adhésion annuelle est obligatoire et payable chaque année au plus tard au premier jour de présence de l'enfant. Elle est valable du 1er septembre au 31 août. Les familles se doivent d’enregistrer l’arrivée ainsi que le départ de leur enfant à la borne dédiée à cet effet. Afin de préserver le sommeil des enfants il est demandé qu’il n’y ait aucune arrivée ou aucun départ entre 12h30 et 14h00. Pour toute demande particulière, le cas sera étudié avec la directrice.
 
Que l'enfant soit accueilli de façon régulière ou occasionnelle, les tarifs pratiqués sont proportionnels aux revenus de la famille et au nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales versées par la Caf ou la MSA. Ils sont conformes aux règles et au barème fixés par la Caisse nationale des Allocations familiales et sont calculés à l'heure selon les modalités fixées dans le contrat d'accueil signé entre chaque famille et la direction de l'établissement.
En cas d'accueil régulier, cette tarification est mensualisée de façon à lisser dans le temps la participation financière de la famille.
En cas d'accueil d'urgence, si les ressources de la famille ne sont pas connues, l'établissement applique, pendant une période d'un mois maximum, le tarif calculé à partir des ressources « plancher » tel que défini par la Cnaf, les conditions générales de tarification s'appliquent ensuite.
Ressources prises en compte
Pour déterminer le tarif horaire applicable à la famille, les ressources annuelles sont mensualisées. Les ressources nettes de la famille déclarées aux services fiscaux correspondent au cumul des revenus d'activité professionnelle et assimilés (chômage…), des revenus de capitaux mobiliers, des revenus fonciers, des pensions, retraites, rentes et autres revenus imposables ainsi que les heures supplémentaires et les indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle).
 
  •   Pour les familles allocataires de la Caf, les ressources mensualisées prises en compte sont issues du service internet Cafpro proposé par la Caf et mis à jour en janvier de chaque année. Pour l'exercice N, les ressources prises en compte sont celles retenues pour le versement des prestations familiales  et correspondent à celles de l'année N-2 (exemple: pour l'année allant du 1er janvier au 31 décembre 2015, les revenus retenus sont ceux perçus en 2013 et ainsi de suite).
  •   Pour les familles allocataires de la MSA ou non allocataires, les ressources sont celles indiquées sur l’avis d'imposition ou de non imposition de l'année N-2 à la rubrique «total des salaires et assimilés» c'est à dire avant déduction forfaitaire de 10% ou des frais réels.
  •   Pour les adhérents à un centre de gestion agréé, sont pris en compte les bénéfices retenus par l'administration fiscale au titre de l'année N-2 pour un accueil au cours de l'année N. Pour les non adhérents à un centre de gestion agréé, il s'agit des bénéfices majorés de 25% tels que retenus par l'administration fiscale. Pour les personnes ayant opté pour le régime micro-entreprise, il s'agit des bénéfices déterminés après déduction de l'abattement forfaitaire fiscal appliqué sur le chiffre d'affaires).
  •   Dans le cas de familles non connues dans la base de données de la CAF et ne disposant ni d'un avis d'imposition ni de fiches de salaires, l'établissement applique le tarif horaire moyen fixe de l'année N-1 (total des participations familiales facturées sur l'exercice précédent divisé par le nombre d'acte facturés au cours de l'année précédente).
  •   En cas d'absence totale de ressources ou en cas d’urgence, les ressources «plancher» communiquées annuellement par la Cnaf seront retenues pour le calcul du tarif horaire.
  •   Enfin un tarif maximum est déterminé à partir des ressources dont le plafond est fixé annuellement par la Cnaf. Ce tarif s’applique aux familles qui ne souhaitent pas fournir leurs ressources.
Changements de situation
  •   En cas de changement de leur situation familiale ou professionnelle, les familles sont tenues d'en informer le plus rapidement possible la Caf ou la MSA afin que ces organismes révisent le cas échéant les droits à prestations en cours.
  •   Elles pourront, après prises en compte de ces changements par les organismes prestataires, demander à la direction de l'établissement de vérifier sur Cafpro ou auprès de la MSA l'incidence éventuelle de ces changements  sur la tarification qui leur est applicable.
Tarif horaire
 
Le tarif horaire est calculé en appliquant aux revenus mensualisés (voir ci-dessus) un taux d'effort horaire dégressif en fonction du nombre d'enfants à charge. Chaque demie heure commencée sera comptabilisée en référence à la LC 2014-009 de la Cnaf (Exemple : Pour une amplitude d’accueil de 8h10 à 17h20, la présence retenue et facturée  sera de 8h00 à 17h30 soit un total de 9h30).
Barème Cnaf du taux d'effort
 
Nombre d'enfants à charge de la famille
1
2
3
4 à 8
+ de 8
Taux d'effort appliqué sur les ressources retenues
0,06%
0,05%
0,04%
0,03%
0,02%
 
 
  •   La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’Aeeh) ou atteint de maladie chronique à charge de la famille - même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l’établissement - permet d’appliquer le taux d’effort immédiatement inférieur. La mesure s’applique autant de fois qu’il y a d’enfants à charge et en situation de handicap dans le foyer.
  •   En cas d’enfant placé en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance, la tarification appliquée correspond au montant total des participations familiales facturées sur l’exercice précédent divisé par le nombre d’actes facturés au cours de l’année précédente.
Les heures facturées chaque mois
 
Lors de l'inscription de l'enfant, la directrice de l'établissement évalue avec la famille ses besoins d'accueil et propose un contrat en fonction:
- du nombre d'heures d'accueil par semaine, le contrat étant établit exclusivement sur des heures arrondies à la demie heure
- des absences prévisibles de l'enfant, notamment en raison des jours de fermeture annuels de l'établissement (4 semaines ainsi que les jours fériés) et des congés demandés par la famille. Les dates de prises de congés devront être communiquées à la directrice lors de la signature du contrat ou au moins deux mois avant la prise de congé par écrit (coupon à remettre dans boite aux lettres blanche près du bureau).
Pour les familles accueillies dans le cadre occasionnel, la redevance mensuelle correspond au nombre d'heures réalisées dans le mois multiplié par le tarif horaire calculé selon le barème du taux d’effort de la Cnaf. Les heures réservées non décommandées avant 9h00 le jour ou elles devaient être effectuées seront facturées en complément.
Pour les familles bénéficiant d'un contrat d'accueil régulier, un forfait mensuel de participation financière est établit. Il correspond au nombre moyen d'heures de présence de l'enfant par mois multiplié par le tarif horaire applicable ; il est calculé de la façon suivante:
 
Nombre d'heures contractualisé – Nombre d'heures d'absences prévisibles
Nombre de mois prévu dans le contrat
 
Le contrat d’accueil peut être révisé (cas d’une modification des contraintes horaires de la famille ou d’un contrat inadapté aux heures de présence réelle de l’enfant) en cours d’année à la demande des familles ou de la directrice. Si modifications il y a, elles ne sauraient être récurrentes. Les modifications prendront effet dans les meilleurs délais soit au maximum le mois suivant l’information communiquée par les parents ou la directrice.
 
Les déductions, suppléments et majorations
 
Toutes les heures réservées dans le contrat d’accueil régulier seront facturées sauf :
  •   fermeture exceptionnelle de l'établissement en dehors des périodes déjà prévues et déduites ;
  •   hospitalisation de l'enfant sur présentation du bulletin d'hospitalisation ;
  •   absence pour maladie dont la durée est supérieure à 3 jours et justifiée par un certificat médical (le délai de carence comprend le 1er jour d'absence et les 2 jours calendaires qui suivent) ;
  •   éviction par le médecin attaché à l'établissement en cas de maladie contagieuse.
  •   Les heures supplémentaires seront comptabilisées suivant les mêmes dispositions que les heures contractuelles. Ainsi, chaque demie heure commencée sera facturée.
Le paiement
 
Le paiement se fait en début de chaque mois, au plus tard le 10. Dans le cas de dépassement sur les horaires de départ et d'arrivée prévus, la direction facturera le temps supplémentaire. La structure ferme à 18h30.
Pour chaque journée où votre enfant a fréquenté ce lieu d’accueil, la CAF ou la MSA versent une participation financière tenant compte de vos revenus et contribue ainsi aux frais d’accueil de votre enfant.
 
 
 
La Directrice                                                                                    Le/La Président(e)